Le blog du CBD

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après les « CGV ») s’appliquent à toute vente au détail de produits Cannalogy (ci-après les « Produits »), entre la société Green Project et tout consommateur personne physique ou morale (ci-après le « Client »), effectuée sur le site www.cannalogy.com.

En conséquence, la commande ou l’achat par le Client de Produits emporte son acceptation des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sans l’accord exprès et écrit de Green Project SAS.

Green Project SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à toute commande ou achat seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande ou de l’achat par le Client.

Toute commande nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site et implique l’adhésion irrévocable aux CGV de Cannalogy.

Article 1

Définition

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des CGV, la définition fixée au présent article.

1.1 Cannalogy
Désigne la GREEN PROJECT SAS, exerçant sous le nom commercial « Cannalogy » – capital social 6.000 € – siège social 6B rue du Bas Village 35510 Cesson-Sévigné France – numéro d’identification 899 486 997 RCS Rennes – n° TVA FR 58 899486997 – représentée par son Président en exercice – e-mail service consommateur : infos.greenproject@gmail.com.

1.2 Conditions Générales de Vente ou CGV
Désigne les présentes conditions générales de vente. Les CGV sont accessibles en permanence en ligne sur le Site et sur le Compte du Client.

1.3 Site
Désigne le Site web édité par Cannalogy et accessible à l’URL www.cannalogy.com.

Le Site est hébergé par :
O2switch, SARL au capital de 100 000 €
RCS Clermont-Ferrand – 510 909 807
222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Société du groupe Zohey – SAS au capital de 8 000 000€

1.4 Produits
Désigne les compléments alimentaires proposés à la vente par Cannalogy en ligne sur le Site, dans le cadre du Service, et réservés à l’achat par les Clients agissant à titre individuel et ou professionnel.

1.5 Service
Dans les présentes CGV, le Service désigne le service de vente à distance proposé en ligne par Cannalogy sur le Site, et réservé aux Clients agissant à titre individuel ou professionnel.

1.6 Visiteur
Désigne l’internaute personne physique qui visite le Site et qui ne possède pas la qualité de Membre.

1.7 Membre
Désigne l’internaute personne physique qui procède à une inscription en ligne sur le Site de Cannalogy, et se voit dès lors octroyer un Compte de Membre.
Chaque Membre aura par ce biais la possibilité de conserver un historique de ses commandes passées sur le Site de Cannalogy. De plus, ses données de livraison et de facturation seront automatiquement enregistrées dans la base de données de Cannalogy, facilitant par là-même ses éventuelles commandes futures.
Il est à noter que, conformément à la loi en vigueur, aucune donnée bancaire ne peut être enregistrée par la Société.

1.8 Client
Désigne l’internaute personne physique qui contracte en ligne avec Cannalogy à titre personnel ou professionnel en vue d’acheter un ou plusieurs Produits proposés à la vente par Cannalogy en ligne sur le Site.

1.9 Utilisateur
Désigne l’internaute personne physique qui visite le site et qui dispose indifféremment de la qualité de Visiteur, de Membre ou de Client.

Article 2

Dispositions générales

2.1 Disponibilité du Site et du Service
Cannalogy s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site (ou le Service) soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel ou de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Cannalogy (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
Cannalogy s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Cannalogy n’assume envers eux aucune responsabilité pour tout défaut d’accès total ou partiel, toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et/ou du Service.

2.2 Responsabilité de Cannalogy
Cannalogy s’engage à fournir le Service en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Cannalogy ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle du Service.
Cannalogy ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit ou d’un service de substitution.
En tout état de cause, (i) le montant de la responsabilité pécuniaire de Cannalogy à l’égard du Client est limité à hauteur du remboursement du montant effectivement encaissé par Cannalogy lors du paiement de la commande du Client, (ii) le Client ne peut mettre en jeu la responsabilité de Cannalogy, du fait d’un manquement quelconque de sa part au titre des CGV, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

2.3 Force majeure
La responsabilité de Cannalogy ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service.

2.4 Intégralité du contrat
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations entre Cannalogy et le Client relatives au Service et annulent et remplacent toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par Cannalogy au profit du Client.
Conformément à l’article 1125 Code Civil, le Client peut à tout moment accéder aux CGV et les imprimer grâce à la fonction proposée par le navigateur du Client.

2.5 Invalidité partielle
Pour le cas où une disposition quelconque des CGV viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des CGV soit, autant que faire se peut, respecté.

2.6 Renonciation
Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par Cannalogy ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative par Cannalogy n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu aux CGV.

2.7 Notification
Toute notification par le Client à Cannalogy devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale de Cannalogy.

2.8 Computation des délais
Sauf disposition spécifique des CGV, les délais sont comptés en jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire.

2.9 Langue et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
Avant de le saisir, le Client doit écrire à Cannalogy par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ et suivre les démarches indiquées sur le site.
Tout litige relatif à l’exécution des CGV sera du ressort des tribunaux français territorialement compétents.

Article 3

Création d’un compte

3.1 Conditions pour devenir Client et convention sur la preuve
Pour devenir Client, le Visiteur doit au préalable créer un compte personnel de Membre sur le Site (le « Compte »). Les champs à remplir indiqués comme obligatoires doivent impérativement être remplis, à défaut de quoi le Visiteur prend le risque de ne pas pouvoir ouvrir de Compte et par conséquent de ne pas pouvoir devenir Membre, ni Client.

En s’inscrivant sur le Site, le Visiteur souhaite devenir Membre ou Client, ce qui implique que : (i) il déclare être majeur et avoir la capacité, au sens des articles 1128 et suivants du Code Civil, d’accepter sans restriction ni réserve les CGV et les conditions de fourniture du Service ; (ii) il déclare être un particulier agissant en son nom personnel et en aucune manière un commerçant ou un professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment en vue de la revente des produits proposés sur le Site ; (iii) il accepte la conclusion en ligne du Contrat et reconnaît que la convention de preuve figurant dans les CGV lui soit pleinement opposable, notamment que les modalités d’inscription et de paiement en ligne puissent être apportées par les enregistrements électroniques fournis par Cannalogy ou ses prestataires de service ; (iv) il accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées par Cannalogy conformément aux dispositions des CGV et dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et rappelés à l’article 9.

3.2 Formation du contrat et modification des CGV
Pour qu’une vente puisse être effective entre le Client et Cannalogy, le Client doit au préalable avoir créé un Compte, et avoir accepté en ligne les CGV.
Cannalogy se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV et de subordonner l’accès au Service à l’acceptation des nouvelles conditions d’utilisation lors de la première connexion du Client au Site, avant leur mise en œuvre. Les nouvelles conditions d’utilisation auxquelles le Client aura donné son consentement vaudront contrat entre Cannalogy et le Client et seront accessibles par le Client conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code civil. Le refus du Client d’accepter les nouvelles CGV lors de sa première connexion au Site après que les CGV aient été modifiées est susceptible de ne pas permettre à Cannalogy de proposer au Client concerné de bénéficier du Service.

Les Clients seront informés, par tout moyen à la convenance de Cannalogy, de la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités du Site dont l’utilisation par les Clients ne modifierait pas les CGV.

3.3 Création du Compte
Pour bénéficier du Service, chaque Visiteur doit au préalable créer un compte personnel (le « Compte »), en fournissant des données personnelles le concernant qui sont indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment identifiant, adresse e-mail valide et mot de passe).

Si le Visiteur n’accepte pas de fournir ces données personnelles à Cannalogy, il ne pourra ni s’inscrire sur le Site, ni bénéficier du Service. Toute création de Compte anormale ou abusive (par exemple, plusieurs Comptes à partir d’une même adresse IP) pourra entrainer l’invalidation par Cannalogy, temporaire ou définitive, du Compte concerné.

Lorsque le Visiteur s’inscrit sur le Site, il doit choisir un mot de passe qui lui permettra, avec le nom d’utilisateur qu’il aura choisi (ensemble, les « Identifiants »), de devenir Membre, et donc d’accéder au Service en tant que Client, et de consulter ou de modifier ses données personnelles.
L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre. Chaque Compte de Membre est unique, exclusivement accessible grâce aux Identifiants.Le Visiteur devenu Membre assume seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de son Compte.

Il appartient au Membre de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Identifiants. Le Membre doit immédiatement signaler à Cannalogy toute utilisation non autorisée de ses Identifiants, ou prévenir Cannalogy s’il pense que l’un quelconque de ses Identifiants n’est plus confidentiel. Cannalogy se réserve le droit d’exiger que le Membre modifie ses Identifiants s’il estime que ces derniers n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, Cannalogy se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site et/ou au Compte du Membre.

Article 4

Achat d’un produit sur le site

4.1 Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente par Cannalogy sont ceux figurant sur le Site, le jour de sa consultation par l’Utilisateur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

4.2 Prix
Les prix sont présentés en euros TTC, et hors frais de livraison, qui restent à la charge du Client (sauf mention spécifique ou conditions particulières).
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande en France. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Cannalogy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France est susceptible d’être soumise à des taxes et à des droits de douane (les « Taxes ») qui peuvent être imposés lorsqu’un colis parvient à destination. Ces Taxes éventuelles sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule et unique responsabilité. Cannalogy n’étant pas tenue de vérifier et d’informer chaque Client des éventuelles Taxes applicables, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.

4.3 Commande et confirmation de commande
Afin de permettre au Client de visualiser sa commande avant de la valider définitivement, Cannalogy a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande (Ma commande cannalogy – 3.Paiement). A compter du clic d’acceptation sur le panier récapitulatif, la commande est irrévocable et la vente formée entre les parties. Cannalogy adresse alors un email au Client qui confirme que la commande du Client a été prise en compte par Cannalogy.

Article 5

Paiement

Le paiement s’effectue soit en ligne par Carte Bancaire.

Le compte bancaire du Client est débité à l’enregistrement de la transaction bancaire sur le module de paiement sécurisé du prestataire de Cannalogy, après validation du panier récapitulatif par le Client, et conditionne expressément l’envoi des produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

La facture correspondante est disponible sur le Site dans la rubrique : Mon Compte > COMMANDES, une fois le produit expédié par Cannalogy.

Afin de sécuriser les transactions bancaires, Cannalogy fait appel sur son Site à un prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire du Client n’est enregistrée ni conservée par Cannalogy. Le prestataire de paiement de Cannalogy est seul responsable du choix des cartes bancaires acceptées comme mode de paiement d’un achat sur le Site.

Article 6

Livraison

6.1 Livraison à l’adresse du Client
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ou, à défaut, à l’adresse enregistrée par le Client dans son Compte.
Cannalogy livre les commandes dans les pays suivants : voir page de livraison sur le site.
Cannalogy se réserve le droit de refuser de livrer les commandes à des adresses « boites postales » ou collectives (ex : bureaux, établissements de soins, etc.). En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l’obligation de Cannalogy pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée lors de sa commande, alors même que la commande ne serait pas réceptionnée par le Client en personne, mais par un tiers.
Les délais de livraison sont estimatifs, Cannalogy se réservant le choix du transporteur. En cas de retard inhabituel inhérent à Cannalogy, un email d’information sera adressé au Client.
De plus, aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant des produits non livrés SANS SIGNATURE.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur dans un délai maximum de 48 heures, et en contactant le Service Clients de Cannalogy (infos.greenproject@gmail.com) en lui adressant copie des réserves émises auprès du transporteur. A défaut d’avoir émis des réserves auprès du transporteur, et sous réserves des dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation du consommateur, Cannalogy ne sera pas tenue de procéder à la reprise des marchandises livrées.

6.2 Tarifs et délais de livraison
La participation aux frais de livraison est calculée sur le total de la commande, selon le mode de livraison que le Client sélectionne. Le montant de la participation aux frais de livraison est communiqué à la fin de la commande, juste avant la confirmation par le Client.

Vous pouvez consulter l’intégralité de nos tarifs et délais de livraison.

Article 7

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose de la faculté d’annuler tout ou partie de sa commande, sans en justifier la raison, pendant un délai de quatorze (14) jours (samedi et dimanche non comptés) à compter de la validation de sa commande et du paiement en ligne.

Le Client notifie l’exercice de son droit par courrier électronique à l’adresse contact@cannalogy.com, le Client reconnaissant que la preuve de sa rétractation puisse être établie par les enregistrements informatiques de Cannalogy ou de son prestataire de service.

Le Client devra ainsi notifier l’exercice de son droit de rétractation par email à l’adresse infos.greenproject@gmail.com comme suit :

Modèle de formulaire de rétractation (à remplir uniquement en cas de volonté de rétractation)

A l’attention de Cannalogy, infos.greenproject@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Une fois le droit de rétractation notifié dans les conditions et formes ci-dessus mentionnées, le remboursement au Client de tout ou partie de sa commande est conditionné à la restitution physique par le Client à Cannalogy des Produits concernés de sa commande.

A réception par Cannalogy des Produits faisant l’objet du droit de rétractation, et pour autant que (i) l’emballage de chaque produit n’ait été en aucune manière ouvert, altéré ou modifié et que (ii) la bague d’inviolabilité soit intacte, Cannalogy procèdera au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours (samedi et dimanche non comptés) à compter de la réception par Cannalogy de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué au profit du Client selon le mode de paiement choisi par le Client au moment de la commande.

Tout défaut de restitution des Produits par le Client dans le délai visé ci-dessus rendra caduque la rétractation du Client, la vente étant alors réputée parfaite, le prix restant acquis à Cannalogy et le produit restant alors la propriété du Client.

Article 8

Retours et échanges – satisfait ou remboursé

A compter de la date de réception de sa commande (date figurant sur le bordereau de livraison), le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner un produit livré (tout ou partie d’une commande), et ce, sans en justifier la raison. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et Cannalogy se réserve le droit de refuser la demande de remboursement.

Le Client a la possibilité de retourner un Produit commandé en ligne par voie postale en le restituant à l’adresse « GREEN PROJECT SAS – La Station&Co – 6B rue du Bas Village, 35510 Cesson Sévigné FRANCE ».

Afin que Cannalogy puisse disposer de toutes les informations nécessaires à la gestion de ce retour, le Client doit en parallèle envoyer un mail à l’adresse de Cannalogy (infos.greenproject@gmail.com), en indiquant ses nom, prénom et numéro de commande concerné, et en précisant quel(s) produit(s) il souhaite retourner.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d’origine en parfait état, et sa bague d’inviolabilité intacte.
Le Client se verra alors proposer un remboursement.

Article 9

Protection des données personnelles

Un nouveau règlement européen a été établi et entré en vigueur le 25 Mai 2018. Il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), qui vient renforcer les règles déjà en place concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par une organisation.

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au Client sont collectées. Ces données qualifiées de données personnelles sont soumises à une nouvelle réglementation européenne : le RGPD

Le Client, consommateur internaute, atteste en avoir pris connaissance.
Conformément à ce RGPD, le Client dispose à tout moment de plusieurs droits concernant ses informations. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de protection des données.