2.1 Disponibilité du Site et du Service
Cannalogy s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site (ou le Service) soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel ou de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Cannalogy (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
Cannalogy s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Cannalogy n’assume envers eux aucune responsabilité pour tout défaut d’accès total ou partiel, toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et/ou du Service.
2.2 Responsabilité de Cannalogy
Cannalogy s’engage à fournir le Service en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Cannalogy ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle du Service.
Cannalogy ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit ou d’un service de substitution.
En tout état de cause, (i) le montant de la responsabilité pécuniaire de Cannalogy à l’égard du Client est limité à hauteur du remboursement du montant effectivement encaissé par Cannalogy lors du paiement de la commande du Client, (ii) le Client ne peut mettre en jeu la responsabilité de Cannalogy, du fait d’un manquement quelconque de sa part au titre des CGV, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
2.3 Force majeure
La responsabilité de Cannalogy ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service.
2.4 Intégralité du contrat
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations entre Cannalogy et le Client relatives au Service et annulent et remplacent toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par Cannalogy au profit du Client.
Conformément à l’article 1125 Code Civil, le Client peut à tout moment accéder aux CGV et les imprimer grâce à la fonction proposée par le navigateur du Client.
2.5 Invalidité partielle
Pour le cas où une disposition quelconque des CGV viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des CGV soit, autant que faire se peut, respecté.
2.6 Renonciation
Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par Cannalogy ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative par Cannalogy n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu aux CGV.
2.7 Notification
Toute notification par le Client à Cannalogy devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale de Cannalogy.
2.8 Computation des délais
Sauf disposition spécifique des CGV, les délais sont comptés en jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire.
2.9 Langue et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
Avant de le saisir, le Client doit écrire à Cannalogy par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ et suivre les démarches indiquées sur le site.
Tout litige relatif à l’exécution des CGV sera du ressort des tribunaux français territorialement compétents.